La signature d’un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur, la promesse de vente engage le vendeur seulement.
Une promesse de vente
De sa définition : promesse unilatérale de vente de bien immobilier, on peut conclure que c’est la forme de préparation légale d’un contrat de vente de bien immobilier qui n’engage que le propriétaire du bien. C’est un pré-contrat par lequel le propriétaire du bien le réserve exclusivement à un acheteur cité dans le contrat de promesse de vente. On y détermine le nom du vendeur, celui de l’acquéreur, le prix du bien et la durée sur laquelle porte la validité de ce contrat.
La promesse de vente doit être signée par les deux parties chez le notaire pour être valide et légale tout de suite ou signée en privé et son enregistrement par l’acquéreur aux impôts dans un délai de 10 jours est obligatoire sinon elle considérée comme sans aucune valeur juridique.
Un compromis de vente
Le compromis de vente contrairement à la promesse de vente est un acte préparant la signature du contrat définitif qui engage le vendeur comme l’acheteur. L’un s’engage à vendre son bien à l’autre à un prix indiqué et l’autre s’engage à acheter le bien en question au même prix. Le compromis de vente est une vente définitive mais en phase d’annonce tout simplement. L’utilité de ce compromis réside au délai qu’il accorde pour chacune des parties pour préparer à bien la transaction. La signature du compromis de vente peut se faire elle aussi en privé entre l’acheteur et le vendeur en présence ou non d’un agent immobilier ou en présence d’un ou de plusieurs notaires.
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Quelques information sont inspirés des sources suivantes:
